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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 270

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HOUEL, P. BLANC, CORNU et DÉTRAIGNE, Mme MÉLOT et MM. MOULY et POINTEREAU


ARTICLE 38


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (n° 2003-1312) est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa (1°) du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ».

2. Au premier alinéa du IV et au deuxième alinéa (1°) du VII, les mots : « de la mécanique » sont remplacés par les mots : « des systèmes mécaniques ». 

... - Les pertes de recettes pour les organismes bénéficiaires résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


L'article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique.

En application de l'arrêté du 22 janvier 2004, la taxe instituée par la loi de finances en faveur de l'industrie mécanique est perçue auprès des prothésistes dentaires. Or la perception de cette taxe auprès de ces professionnels ne correspond en rien à sa finalité. En effet, les prothésistes dentaires fabriquent ou réparent des implants fixes confectionnés à l'unité et selon les mesures et spécifications propres à chaque destinataire. L'évolution de la profession fait, par ailleurs, qu'ils travaillent beaucoup moins dans le domaine de la métallurgie, mais essentiellement dans celui de la céramique et dans celui des polymères.

Cette taxe est d'autant plus mal vécue par ces professionnels qu'ils souffrent du phénomène de délocalisation et de la concurrence des marchés étrangers.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d'exclure les prothésistes dentaires du champ d'application de cette taxe.