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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 281

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans le IV de cet article, remplacer le taux :

1,4 %

par le taux :

1 %

Objet

Depuis trois ans, le taux K est resté fixé à 1 %. Il n'y a aucune raison cette année de l'augmenter.