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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 336 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 mentionnés à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article.
Objet
Bien qu'opposé à l'adoption de l'article 35 instaurant les franchises médicales les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement que les salariés concernés par la branche AT-MP devraient être exonérés de ces franchises.