|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 405 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC ARTICLE 66 |
|||||||||
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle.
Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles effectués par un autre médecin intervenant à la demande de l'employeur.