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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 426 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ETIENNE, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, PAPON, BOUT et ROZIER, MM. Jacques BLANC, DOUBLET, GAILLARD, GRIGNON, LAUFOAULU, MILON, POINTEREAU, CÉSAR, COINTAT, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, SEILLIER, BERNARD-REYMOND, CORNU, GOURNAC, BOURDIN, HOUEL, SIDO et REVET, Mme HERMANGE et M. DEMUYNCK ARTICLE 35 |
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Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi.
Objet
La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments à bas coût, elle pourrait selon certains entraîner un effet de report sur des médicaments à coût plus élevé. Il est donc particulièrement intéressant au bout d'un an d'apprécier les résultats en en faisant une première évaluation.
L'évaluation permettra d'apprécier l'effet de cette franchise sur le niveau de consommation des médicaments en général tout en singularisant la problématique des médicaments à moindre coût.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.