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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 428 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ETIENNE, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et PAPON et MM. Jacques BLANC, DOUBLET, GAILLARD, GRIGNON, LAUFOAULU, MILON, POINTEREAU, CÉSAR, COINTAT, BERNARD-REYMOND, CORNU, HOUEL, SIDO, REVET et DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »
Objet
L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bénéfice de priorités nationales de santé publique qui font l'objet de programmes pluriannuels.
Bien que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique l'ait prévu expressément en l'inscrivant à l'article L. 1411-2 du Code de la Santé Publique, ces programmes font rarement l'objet d'une évaluation quantitative et qualitative sur la base d'indicateurs de performance.
Le présent amendement vise donc à renforcer l'obligation d'évaluation sachant que certains programmes de santé publique ont pu être interrompus ou révisés bien que les financements afférents aient été maintenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.