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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 430 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE 25 |
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Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Reporter de 6 mois au moins, l'entrée en vigueur de toutes mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et décrédibilise les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.