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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 449 rect. 14 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'infraction, prévue dans les conditions prévues au c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale. ».
Objet
Cet amendement permet au médecin de prescrire, à partir du nom de marque d'un médicament, en dénomination commune internationale (DCI), dans le respect du droit des marques.
Il permet d'appliquer concrètement l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, qui missionne la Haute Autorité de Santé afin d'établir une procédure de certification des Logiciels d'Aide à la Prescription : la certification précise que les logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale.