AMENDEMENT

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :

Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé et les centres de santé volontaires sont signées par le directeur de la MRS au nom des directeurs de l'ARH et de l'URCAM. Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Les Missions Régionales de Santé ne disposent pas de la personnalité juridique, il s'agit d'une association des services et moyens  des URCAM et des ARH en vue d'exercer les compétences communes à ces deux institutions. Elles sont dirigées alternativement pour une période d'un an par le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH.

Aussi, pour certains actes des MRS, il est parfois nécessaire qu'ils soient cosignés par le directeur de l'ARH et de l'URCAM, entités qui jouissent de la personnalité morale.

S'agissant d'une expérimentation impliquant des contrats sur des modes de rémunération, il apparaît utile de préciser les signataires de ces conventions afin d'éviter tout risque contentieux.