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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 462

13 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article a été adopté par amendement à l'Assemblée nationale si bien que la phase de dialogue avec les acteurs concernés (compagnies aériennes, représentants des salariés) n'a pas pu avoir lieu dans des conditions satisfaisantes.

Or cet article soulève des questions complexes qui tiennent aux conditions de sécurité, aux conditions de travail et aux secondes parties de carrière pour les personnels navigants. Ces questions doivent d'abord être discutées au sein des entreprises.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cet article afin que ces discussions puissent s'ouvrir dans la sérénité et que des solutions équilibrées puissent être trouvées.