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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 7 rect. 13 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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A. Compléter le III de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° a. Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail et aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 352–3 du même code. »
b. A compter de l'entrée en vigueur du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5123-6 du code du travail. »
B. En conséquence, après le III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis - L'intitulé de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Contribution sur les avantages de préretraite »