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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 85 rect. 15 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 31 |
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I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'au Parlement