AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Réseau routier national	1 000 000		1 000 000
Sécurité routière	20 000		20 000
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires		597 200 000		597 200 000
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens Dont Titre 2
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	100 000		100 000
Information géographique et cartographique
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont Titre 2	304 000		304 000
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2
TOTAL	1 424 000	597 200 000	1 424 000	597 200 000
SOLDE	-595 776 000		-595 776 000

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.379.000 € le plafond de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.000.000€ sur le programme «Réseau routier national», action 01 «Développement des infrastructures routières», titre 5, catégorie 51;- 20.000€ sur le programme «Sécurité routière», action 03 «Éducation routière», titre 6, catégorie 64;- 100.000€ sur le programme «Aménagement, urbanisme et ingénierie publique», action 01 «Urbanisme, planification et aménagement», titre 6, catégorie 64;- 259.000€ sur le programme «Protection de l'environnement et prévention des risques», action 07 «Gestion des milieux et biodiversité», titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 45.000 € le plafond de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 35.000€ sur le programme «Protection de l'environnement et prévention des risques», action 01 «Prévention des risques et lutte contre les pollutions», titre 6, catégorie 64.- 10.000€ sur le programme «Protection de l'environnement et prévention des risques», action 07 «Gestion des milieux et biodiversité», titre 6, catégorie 64.

3) une minoration de crédits de 597.200.000 € sur le programme « Passifs financiers ferroviaires » afin de tirer les conséquences de la reprise par l'Etat de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) autorisée par l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Le financement de la charge d'intérêt et de l'amortissement de la dette du SAAD, jusqu'à présent inscrit sur le programme « Passifs financiers ferroviaires » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » va être scindé en deux parties :

- la partie correspondant au financement des intérêts (400M€ dans le projet de loi de finances pour 2008 qui est construit avec une hypothèse de maintien des modalités actuelles de financement du SAAD) va être intégrée au sein du programme «Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)» puis retracée au sein du compte de commerce «Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat»;- la partie correspondant au financement de l'amortissement du capital relèvera désormais des opérations de trésorerie de l'Etat.

En conséquence, il n'est plus nécessaire de prévoir des crédits sur l'action « Désendettement de la SNCF » du programme « Passifs financiers ferroviaires ».