Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

(n° 90 )

N° B-12

11 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

400 000 000

 

400 000 000

 

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Épargne

 

 

 

 

Majoration de rentes

 

 

 

 

TOTAL

400 000 000

 

400 000 000

 

SOLDE

+400 000 000

+400 000 000

 

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la reprise par l'Etat de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) autorisée par l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

 

La charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD sera en conséquence assurée depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » dont les crédits sont majorés de 400 M€ à cet effet.