AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. de BROISSIA, du LUART, LEROY, DOLIGÉ, FOUCHÉ, RICHERT, VIAL, BAILLY, de RAINCOURT, PUECH, CLÉACH, HURÉ, DÉRIOT, DUBOIS et Jacques BLANC

ARTICLE 16

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Selon l'esprit des lois de Décentralisation visant à une compensation juste des transferts de compétences, cet amendement suggère d'indexer la part des Conseils généraux sur le montant total du produit des amendes des radars automatiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).