AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. de BROISSIA, du LUART, LEROY, DOLIGÉ, FOUCHÉ, RICHERT, VIAL, BAILLY, JARLIER, de RAINCOURT, PUECH, CLÉACH, HURÉ, DÉRIOT et DUBOIS, Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, DETCHEVERRY et Jacques BLANC

ARTICLE 11 QUATER

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

ou départementale

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La logique de cet article doit être étendue aux départements également confrontés chaque année aux opérations de déneigement.

Il convient d'observer que l'impact financier de ces opérations est particulièrement important pour les départements de montagne.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).