AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :

« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;

« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et  de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;

« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. » 

II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2008.

III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au 30 septembre 2007, 3.861 demandes de restitutions avaient été reçues, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé, pour la première version du bouclier fiscal, à 93.371 personnes, dont environ 16.300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

3.467 demandes de restitutions avaient été traitées au 30 septembre 2007, 745 rejetées et 2.722 acceptées[1]. Le montant total des restitutions était de 129 millions d'euros, alors que le coût de la mesure avait été évalué à 400 millions d'euros par le gouvernement (bouclier à 60 % hors CSG).

Le bouclier fiscal ne rencontre donc pas aujourd'hui le succès attendu auprès des contribuables qui témoignent au contraire d'une grande frilosité. Dès lors, il convient d'en comprendre les raisons. Les contribuables perçoivent mal pourquoi ils devraient d'abord acquitter  leurs impôts, au-delà même du plafond de 50 %, pour se voir restituer ensuite les sommes injustement payées. Ceci donne au droit à restitution un caractère à tonalité contentieuse sur une matière où le gouvernement cherche pourtant à affirmer un droit fondamental. En outre, ceci nourrit des rumeurs de « chèques » versés à des contribuables, relayées par la presse, sapant ainsi un dispositif dont la légitimité est pourtant incontestable, puisqu'il s'agit d'éviter tout impôt confiscatoire.

La mesure proposée dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat n'ayant pas l'impact annoncé par les évaluations du gouvernement, le coût de la mesure sera vraisemblablement très inférieur à la prévision de 810 millions d'euros retenue pour 2008. Cette évaluation laisse sans nul doute des marges pour financer « deux restitutions » au titre de la même année. En outre, votre rapporteur général rappelle que le Président de la République a fixé au gouvernement un objectif de résultat, qui consiste à faire en sorte que les lois votées puissent pleinement s'appliquer, pour produire vraiment leurs effets, ce qui n'est malheureusement pas encore le cas du « bouclier fiscal ».

Dans ces conditions, cet amendement prévoit que le contribuable puisse choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution visé à l'article 1649-0 A du code général des impôts, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation.

Le dispositif s'appliquerait à compter des impositions de l'année 2008, prenant donc en compte les revenus de l'année 2007.

[1] Le montant moyen des restitutions est de 47.390 euros.