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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-224 6 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES |
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Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année d'imposition. »
II. - Le prélèvement sur les recettes de l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
Objet
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement fait reposer son financement pour 250 millions sur l'ensemble des collectivités territoriales.
En effet, en prenant pour référence les taux de fiscalité locales votés en 2004 majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en contradictions avec les principes d'autonomie financière.
Il est donc proposé, a minima, d'éviter toute pénalisation rétrospective des collectivités locales en assurant que la référence utilisée pour la mise en place du plafonnement est bien l'année 2005, et non un taux 2004 majoré arbitrairement.