AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, RIES, COURTEAU, DUSSAUT, REINER, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48 SEPTIES

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales

Objet

Cet amendement propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics, à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, lorsqu'ils constituent des provisions à long terme pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.