Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).

Le projet de loi organique, qui prévoit le retour automatique des ministres à l'Assemblée nationale et au Sénat après cessation de leurs fonctions renforce le statut hégémonique du Président de la République, entouré désormais de ministres réduits au rang de collaborateurs, de surcroît irresponsables devant le Parlement.

Ce projet de loi organique, pris en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, contre laquelle les auteurs de la motion se sont prononcés, contribue, en lien direct avec le projet de loi ordinaire, à une hyper présidentialisation du régime et un affaiblissement du rôle du Parlement.

Ces dispositions sont évidemment en lien avec les dispositions du projet de loi ordinaire, qui assurent la maîtrise par le Chef de l'Etat et le gouvernement du quadrillage des circonscriptions électorales, La composition de la commission ne garantit pas son indépendance au regard du pouvoir exécutif, et particulièrement du Président de la République, et laisse présager un redécoupage des circonscriptions électorales partial. Le recours aux ordonnances prive de leur légitimité les députés à débattre de la délimitation de leurs circonscriptions d'élection.