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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application de l'article 25 de la Constitution

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 105 , 120 )

N° 6

9 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral.

 

Objet

Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Sénat est une démission qui entraine l'application de l'article L.O. 322.