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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution (1ère lecture) (URGENCE) (n° 105 , 120 ) |
N° 8 rect. 10 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral son abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent que soient supprimés les sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.