AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, M. FRIMAT, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :

les

insérer le mot :

deux

Objet

Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus dans le cadre de deux circonscriptions : « Europe » et « Hors Europe ».