AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 30 euros, et à 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la minoration du droit du timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une diminution du droit de timbre du passeport, lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d'identité nécessaires à l'élaboration de son passeport, comme le lui permet l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).