AMENDEMENT

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. » ;

2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.

« La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.

« Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilège applicables en matière de droits de douane. »

Ce projet d'amendement organise en premier lieu le financement de contrôles phytosanitaires supplémentaires sur les importations de végétaux, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ces contrôles sont parfois nécessaires pour s'assurer du bon respect des normes sanitaires par les importateurs et garantissent que ceux-ci respectent les mêmes obligations que celles s'imposant aux producteurs nationaux. Le projet d'amendement permet par ailleurs de recouvrer la redevance phytosanitaire visée à l'article L.251-17 du code rural selon les règles et procédures douanières.

De manière plus détaillée, la redevance phytosanitaire visée à l'article L.251-17 du code rural est perçue par l'administration des douanes en contrepartie des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux exercés par les services du ministère de l'agriculture. Toutefois, les dispositions actuelles :

- ne permettent pas de recouvrer tous les frais supplémentaires liés aux contrôles phytosanitaires à l'importation des végétaux (ex. déplacements imprévus des inspecteurs, contrôles effectués ou analyses de laboratoire supplémentaires pour confirmer ou infirmer les premiers contrôles faits soit en France soit au premier point d'entrée sur le territoire communautaire). Or, un grand nombre de marchandises arrivent sur le territoire français sous transit douanier, après introduction via un autre État membre. La marchandise a subi un contrôle phytosanitaire dans l'État membre d'introduction sur le territoire communautaire, mais en cas de doute, les services phytosanitaires français peuvent être amenés à effectuer un second contrôle. La modification proposée par le présent amendement vise à permettre le recouvrement des frais liés à ce contrôle supplémentaire.

- ne prévoient pas le cas, possible, d'un recouvrement de la redevance phytosanitaire avant même le dépôt de la déclaration en douane, soit dès le placement sous transit ;

Cette mesure a pour objet de remédier à ces inconvénients.