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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 162 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 31 TER |
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Complèter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.