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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 175 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot :
vendeur
insérer les mots :
ou du prestataire
et après le mot :
biens
insérer les mots :
ou des services
et après le mot :
ventes
insérer les mots :
ou prestations
et après les mots :
communications électroniques,
insérer les mots :
les données traitées et conservées
Objet
La rédaction proposée excluait la prise en compte des plates-formes qui permettent à des particuliers ou des professionnels de mettre en vente des prestations de services générant pour le dispensateur des revenus complémentaires.
Par ailleurs, la rédaction proposée vise à clarifier la nature des données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.