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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 26 15 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 46 |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter de la date de création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.