|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 27 rect. 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI et Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS |
|||||||||
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 81 euros. »
II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 37 euros, et à 12 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.