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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 82 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« A compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :
« A compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
Objet
Il convient d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité, qui conduit au contraire une politique d'asphyxie financière des collectivités locales.
Cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances de collectivités locales par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers permettant de les exercer, auquel se résume largement le projet de décentralisation de la majorité.
Cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables et les différentes assiettes, à compter du vote des budgets en 2009.