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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 99 rect. bis 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
II. - L'article L. 78 du livre des procédures fiscales est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 79 du même code, les mots : « des articles L. 77 et L. 78 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 77 ».
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Objet
Dans un souci de simplification, il est proposé de modifier la rédaction de ces articles afin que la prise en compte des dégrèvements opérés au profit de l'entreprise soit la même sur le plan fiscal et comptable à savoir corresponde à la date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise.