En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que les mesures contenues dans le projet de loi n'apportent pas de solutions adaptées à la situation de crise économique que nous connaissons, tout en mettant encore en cause la dépense publique et en maintenant les principes d'insincérité des comptes publics appliqués ces dernières années.

I. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de tarif applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I. de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le financement des compétences transférées a été initialement réalisé par l'attribution de fractions de TSCA. L'assiette nationale de cette taxe a légèrement progressé depuis 2004 (même si son dynamisme est très loin d'être à la hauteur de l'évolution structurelle des compétences transférées, essentiellement de la masse salariale sujette au glissement vieillesse technicité et à l'évolution du point d'indice de la fonction publique).

Or depuis 2008, les nouveaux transferts sont compensés par une fraction de TIPP, dont l'assiette nationale est en régression, ce qui oblige à des abondements complémentaires pour assurer un montant équivalent à la garantie plancher du droit à compensation.

Dans ce contexte, la rédaction actuelle du III. de cet article, qui mutualise le droit à compensation sous forme de TSCA et le droit à compensation sous forme de TIPP, se traduirait à terme mécaniquement par un effacement progressif du léger dynamisme passé dont ont pu bénéficier les départements au titre de la TSCA, jusqu'à atteindre le montant initial de la compensation en valeur 2003.

Ainsi, en quelques années, le droit à compensation total des départements risquerait de facto de ne plus se traduire que par l'attribution d'une quasi dotation, sans aucune évolution, pas même celle de l'inflation.

Le présent amendement vise donc à corriger les effets de la nouvelle rédaction proposée par cet article, en maintenant la distinction entre la garantie du transfert de la TIPP et la garantie du transfert de la TSCA.

Supprimer cet article.

Les dotations aux collectivités locales n'ont pas à faire l'objet ni de « mises en réserve », ni de manipulations précises par cet article.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009.

Supprimer le 4° du I de cet article.

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution.

Dès lors, le transfert des compétences de la commune, du département et de la région de la Guadeloupe, ainsi qu'une partie de celle de l'Etat s'est accompagné de celui des produits et des charges correspondants.

En outre, la loi organique prévoit une évaluation afin de calculer la dotation globale de compensation (DGC) versée à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

S'agissant de Saint-Barthélemy, le transfert de ressources étant supérieur aux charges, l'article 104 de la loi de finances rectificatives pour 2007 instituait une DGC nulle à compter de 2008 au profit de la collectivité. La collectivité avait donc pris acte qu'elle ne percevrait plus aucune dotations de l'Etat.

Mais le présent article 5 bis revient sur ce principe et introduit une DGC négative d'un montant 5,6 millions qui donnera lieu chaque année à un titre de perception émis par le préfet de la Guadeloupe.

Ces 5,6 millions se répartiront entre l'Etat et le département de la Guadeloupe, respectivement à hauter de 2,7 millions pour l'un et 2,9 millions pour l'autre.

On peut donc considérer que la collectivité de Saint-Barthélemy devra attribuer à compter de 2008 une dotation au département de la Guadeloupe.

Or, si l'on considère que la commune de Saint-Barthélemy constituait une charge de 1,9 millions par an et dans le même temps une recette de 1,6 millions pour le département on peut légitimement s'interroger sur le montant de 2,9 millions inscrit au présent article.

En raison des écarts entre les chiffres pris en compte dans le calcul de la DGC et ceux dont dispose la collectivité, leur révision semble nécessaire ce d'autant plus que la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) instaurée par l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités doit rendre ses conclusions le 17 décembre 2008. L'amendement du Gouvernement au PLFR 2008 a donc été présenté avant la remise de ces conclusions.

Il convient par ailleurs de souligner qu'en instaurant une DCG négative de 5,6 millions, l'Etat demande à la collectivité de lui verser chaque année ni plus ni moins que 20% de son budget annuel.

Ce versement constituera une lourde contrainte sur les arbitrages budgétaires de la collectivité qu'il s'agit d'examiner au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement propose donc de maintenir le principe d'une DGC nulle et non pas négative.

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

en 2009 et en 2010

II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°.

III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation intégrale des pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définie au 1° du I de l'article L.O. 6314-4, prévue à l'article L.O. 6380-1 du code générale des collectivités territoriales, non versée en 2008.

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie régies par l'article 74 de la Constitution.

Elles exercent toutes deux les compétences de la commune, du département et de la région de la Guadeloupe et partiellement celles de l'Etat.

La loi organique a par ailleurs institué une commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) afin d'en évaluer le montant et permettre de calculer la dotation globale de compensation (DGC) qui devait être versée aux deux collectivités.

Disposant de situations financières différentes, l'article 104 de la loi de finances rectificatives 2007 avait considéré que s'agissant de la collectivité de Saint-Barthélemy, le transfert de ressources étant supérieur aux charges, il ne lui serait plus versées de dotations à compter de 2008.

Mais le présent article revient sur le principe d'une DGC nulle en fixant une DGC négative d'un montant de 5,6 millions d'euros qui fera l'objet chaque année d'un titre de perception émis par le préfet de la région Guadeloupe. Ce montant sera réparti entre le département et l'Etat, respectivement à hauteur de 2,9 millions et 2,7 millions.

Cette DGC est calculée au titre du trop versé en 2008, c'est-à-dire du transfert de ressources supérieur aux charges.

Toutefois, alors qu'il est prévu, au titre de la même année 2008, un versement pérenne pour Saint-Barthélemy, l'article organise une récupération du trop versé sur deux années pour Saint-Martin.

De plus, s'agissant du potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il est évalué sur la base des titres émis par l'Etat en 2005. Toutefois, comme toute ressource fiscale, le potentiel du produit évolue en fonction de l'activité économique et Saint-Barthélemy ne sera pas épargnée par la crise économique.

A cet égard, il faut souligner que l'Etat ne s'est pas dessaisi de l'intégralité de la compétence fiscale dès lors que les non résidents fiscaux tout comme les entreprises domiciliées à Saint-Barthélemy mais n'y exerçant pas effectivement leurs activités demeurent soumis à l'imposition nationale.

Par ailleurs, cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale avant la remise de ses conclusions par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) instaurée par l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales, le 17 décembre 2008.

Aussi, si l'on considère que la commune de Saint-Barthélemy constituait une charge de 1,9 millions par an et dans le même temps une recette de 1,6 millions pour le département de la Guadeloupe on peut légitimement s'interroger sur le montant de 2,9 millions inscrit au présent article.

En raison des écarts entre les chiffres pris en compte dans le calcul de la DGC et ceux dont dipose la collectivité, leur révision semble nécessaire.

Il convient donc au moins de ne pas engager de manière définitive le budget de la collectivité de Saint-Barthélemy en la condamnant à verser à l'Etat 20% de son budget annuel et d'attendre les conclusions de la CCEC.

Enfin, le dispositif proposé par le III de cet amendement propose d'inscrire dans la loi de finances rectificatives pour 2008, la compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes pour la collectivité de Saint-Martin au titre de l'année 2008.

Ces pertes de recettes résultent de l'application des critères de domiciliation fiscale définis au 1° du I de l'article 6314-4 du CGCT et il y a lieu de les apprécier au vu de l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat en son avis n°381054 du 27 décembre 2007.

Elles recouvrent :

- les pertes afférentes à l'exclusion de la compétence fiscale de la collectivité à l'égard des revenus et des bénéfices réalisés à Saint-Martin par des personnes y résidant mais depuis moins de cinq ans ;

- celles afférentes à l'exclusion de la compétence fiscale de la collectivité à l'égard des revenus et des bénéfices trouvant leur source à Saint-Martin et réalisés par des personnes dont le domicile fiscal est est situé dans un département de métropole ou d'outre-mer.

Cet amendement a donc pour objet de disposer que la déduction de la DGC au titre du trop versé en 2008 sera elle-même diminuée de cette compensation.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1^er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1^er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1^er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :

les mesures

insérer les mots :

les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour 

et après les mots :

montant définitif de la 

insérer les mots :

dépense ou de la

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la disposition de la loi « en faveur du travail et du pouvoir d'achat », qui prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires. En effet, le contexte actuel, marqué par la crise spéculative, dont les conséquences affectent l'économie et l'emploi, impose que le gouvernement revienne sur les orientations dogmatiques adoptées l'année dernière, à commencer par l'article 1 du TEPA, qui affaiblit les comptes sociaux et de l'État, et pèse sur l'emploi.

Supprimer cet article.

Les disponibilités existant dans les comptes gérés par la Caisse des dépôts doivent trouver une affectation plus acceptable que celles prévues à l'article.

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

par les mots :

la Caisse des dépôts et consignations

Les 3 millions € sont destinés à contribuer au redressement d'un centre commercial en zone urbaine sensible. Il apparaît, à l'issue d'un appel d'offre infructueux pour céder les parts de l'EPARECA dans la société exploitant ce centre, que la Caisse des dépôts, déjà actionnaire du centre à parts égales avec l'EPARECA, est prête à porter le redressement du centre. La Caisse des dépôts s'engage  en effet à reprendre les parts de l'EPARECA et à rétablir la situation économique et financière du centre commercial. Il convient à cet égard de lui apporter la contribution financière initialement destinée à l'EPARECA.

A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;

2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;

4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n°           du            de finances pour 2009, est ainsi rédigée :

5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er juillet 2008.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Mesures fiscales

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2312            Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102            Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

II.  Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

TABLEAU 1

III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

TABLEAU 2

IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18,9 milliards d'euros » par le montant : « 31,3 milliards d'euros ».

Cet amendement a pour objet :

1) de tirer les conséquences dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé de l'amendement n°399 présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale sur le financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui a pour effet:

- s'agissant des recettes non fiscales, de majorer de 25millions€ la ligne n°2312 «Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation»;

- s'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de majorer de 25millions€ la ligne n°3102 «Prélèvements sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation».

2) de modifier le tableau de financement afin d'actualiser les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année 2008.

En besoins de financement :

- les amortissements de dettes reprises par l'État sont portés à 10,4 Md€ du fait de l'ajustement de 7,5 Md€ à 8 Md€ du montant de la dette du FFIPSA reprise par l'État et remboursée le 31 décembre 2008. En effet, pour assurer la neutralité de l'intégration financière de la branche maladie des non salariés agricoles à la CNAMTS, le FFIPSA intègre dans ses comptes 2008 des provisions pour charges de prestations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il en résulte une majoration de 500 M€ du montant initialement prévu ;

- Le solde d'exécution est inchangé à 51,5 Md€.

En ressources de financement :

Eu égard à l'augmentation du besoin de financement de l'État en 2009, à la nécessité de préfinancer les mesures à mettre en œuvre dès le tout début de l'année 2009 et à l'inopportunité pour l'État de procéder à des opérations de rachats de titres de maturité 2009 dans les conditions de marché actuelles :

- les rachats de titres initialement prévus ne seront pas intégralement effectués, en conséquence, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont portées à 128,9 Md€, en augmentation de 12,4 Md€ ;

- la variation des BTF est portée à 57 Mds€, en hausse de 4,6 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale.

- ces ressources supplémentaires viendront porter la variation du solde du compte du trésor à 23,6 Md€ en 2008. Cette variation représente une augmentation du solde du compte de 23,6 Md€ au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007, en hausse de 18,6 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative. Il est en effet nécessaire d'accroître l'encaisse du compte du Trésor en fin d'année 2008 afin notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre, le versement de l'État au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) et le plan de relance pour l'économie française. Cet accroissement du solde du compte assure la sécurité de la gestion de trésorerie en début d'année 2009, la mise en œuvre rapide du plan de relance entraînant des décaissements accélérés dès le tout début de l'année. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l'année 2010, moins heurté que celui de 2009 permettra de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.

Comme indiqué au Parlement dans le projet de loi de finance rectificative, la non réalisation du programme de rachats a pour effet mécanique un relèvement du plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. En conséquence, le présent article modifie ce plafond initialement prévu à 18,9 Md€, pour le porter à 31,3 Md€.

Mission « Défense »

Majorer comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 5 940 000 € les crédits de titre 2 de la mission « Défense » afin de tenir compte de la hausse des besoins constatée en fin de gestion 2008.

Les surcoûts de crédits de rémunération liés aux opérations extérieures du ministère de la défense sur le programme « Préparation et emploi des forces » (50 millions € au-delà de la provision de loi de finances pour 2008) ont pu être partiellement couverts grâce aux marges de sous-exécution apparues en fin de gestion sur la mission « Défense ». Les dernières données d'exécution font apparaitre une insuffisance résiduelle de 5,94 millions € sur le programme « Soutien de la politique de la défense » qui nécessite les présentes ouvertures par amendement.

Mission écologie, developpement et aménagement durables

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à prélever sur l'action n° 3 du programme 217 Conduite et Pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de la mission Ecologie, développement et aménagement durable, 38500000 d'euros, pour abonder l'action 1, Prévention des risques et lutte contre les pollutions, destinée à l'indemnisation des sinistrés « sécheresse 2003 » dans le programme 181 Prévention des risques.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a pour objet d'ajuster la minoration des ouvertures de ce programme en raison de réimputations de crédits.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a pour objet d'ouvrir, au titre d'une réimputation de crédits, 15 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a pour objet d'ouvrir, au titre d'une réimputation de crédits, 60 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Supprimer cet article.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 doivent être préservés.

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 740 000 euros les annulations de crédits de titre 2 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ce montant, qui se répartit entre 8 440 000 € sur le programme « Administration territoriale », 246 943 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 500 000 € sur le programme « Administration territoriale : expérimentations Chorus » et 1 553 057 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », prend en compte la baisse des besoins de dépenses de personnel en fin de gestion 2008 ressortant de prévisions d'exécution affinées.

Cette augmentation d'annulations permet de compenser en partie, sur le périmètre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la minoration d'annulations proposée par amendement au présent projet de loi de finances rectificative sur le programme « Police nationale » de la mission « Sécurité ».

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'augmenter les annulations de crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » afin de :

1. Tenir compte, pour 761 040 € (AE=CP) de crédits de titre 2 et de crédits hors titre 2 (AE=CP), de l'ajustement de la compensation des transferts aux régions et aux départements prévue lors de l'examen des articles 13 et 14 en 1^re partie du projet de loi de finances pour 2008. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Une majoration des annulations de crédits de titre 2 (663 113 €) correspond au transfert aux collectivités territoriales de 19 agents des services d'aménagement foncier ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte lors de l'élaboration du projet de loi finances pour 2008 compte tenu des délais d'exercice du droit d'option des intéressés (droit ouvert jusqu'au 31 août 2007).

Une majoration des annulations de crédits hors titre 2 (97 927 € en AE=CP) correspond aux frais de fonctionnement des services concernés.

2. Tenir compte, pour 4 852 734 € en titre 2, les crédits de personnel non consommés en fin de gestion 2008.

Cette augmentation des annulations de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » permet de compenser, sur le périmètre du ministère de l'agriculture et de la pêche, une partie des ouvertures proposées par amendement au présent projet loi de finances rectificative, sur les programmes « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mission « Culture »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'augmenter les annulations du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission culture de 8 535 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme au titre d'une réimputation de crédits.

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet de majorer de 5 940 000 € l'annulation de crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » au regard de prévisions de dépenses de personnel affinées en fin de gestion 2008.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet de minorer de 3 600 000 € l'annulation de crédits de titre 2 du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », laquelle est ramenée à - 400 000 € afin de prendre en compte les prévisions affinées de besoins en crédits de personnel de fin de gestion 2008.

Cette diminution d'annulation est totalement compensée par les annulations supplémentaires proposées par amendement sur les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'ajuster les annulations de crédits de titre 2 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » aux prévisions affinées de dépenses de personnel en fin de gestion 2008.

Il minore de 1 million € l'annulation de crédits de titre 2 du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », laquelle est ramenée à 19 millions €. Il majore à l'inverse de 1 million € l'annulation de crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », ce qui porte l'annulation sur ce programme à 2,21 millions €, et annule 1 millions € de crédits du programme « Conduite et pilotage des politique économique et financière ».

Il résulterait de ces mouvements une augmentation de 1 million € des annulations de crédits de la mission, lesquelles atteindraient 77 355 980 € en autorisations d'engagement et 50 005 361 € en crédits de paiements.

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Cet amendement a pour objet de majorer de 2 000 000 € l'annulation de crédits hors titre 2 (en autorisations d'engagement et crédits de paiements) de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles, le solde des crédits disponibles devant suffire à faire face aux différents aléas susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'exercice 2008.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet de minorer de 400 000 € l'annulation de crédits de titre 2 du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », laquelle est ramenée à - 600 000 € afin de prendre en compte les prévisions affinées de besoins en crédits de personnel de fin de gestion 2008.

Cette diminution d'annulation est totalement compensée par les annulations supplémentaires proposées par amendement sur les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet :

- de minorer de 20 000 000 € l'annulation de crédits de titre 2 du programme « Police nationale » de la mission « Sécurité». Cette minoration, destinée à tenir compte de prévisions de dépenses de personnel affinées en fin de gestion 2008, rapporte l'annulation de crédits de titre 2 du programme à 16 738 694 € ;

- d'annuler, en crédits de paiement et autorisations d'engagement, 4 260 000 € de crédits hors titre 2 devenus sans objet. Cette annulation compense en partie la diminution précitée des annulations de crédits de titre 2 du programme.

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'annuler 700 000 € de crédits de titre 2 du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » en raison des besoins constatés pour la fin de gestion.

Cette annulation permet de compenser, sur le périmètre du ministère de l'agriculture et de la pêche, une partie des ouvertures proposées par amendement au présent projet de loi de finances rectificative sur les programmes « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8p. 100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4p. 100 pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »

La taxe professionnelle a été suffisamment réduite dans le passé pour ne pas continuer dans cette voie.

Supprimer les VI et VII de cet article.

Les collectivités locales doivent disposer de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« A compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :

« A compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

Il convient d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité, qui conduit au contraire une politique d'asphyxie financière des collectivités locales.

Cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances de collectivités locales par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers permettant de les exercer, auquel se résume largement le projet de décentralisation de la majorité.

Cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables et les différentes assiettes, à compter du vote des budgets en 2009.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

II. - L'article L. 78 du livre des procédures fiscales est abrogé.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 79 du même code, les mots : « des articles L. 77 et L. 78 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 77 ».

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Dans un souci de simplification, il est proposé de modifier la rédaction de ces articles afin que la prise en compte des dégrèvements opérés au profit de l'entreprise soit la même sur le plan fiscal et comptable à savoir corresponde à la date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux travailleurs non salariés existants, relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur et ce jusqu'au 1er avril 2009.

Par ailleurs, afin de faciliter le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur en janvier 2009 pour les professions libérales, l'amendement prévoit que les créateurs d'entreprise pourront accéder à  la retenue à  la source fiscale et voir leurs cotisations calculées et encaissées en 2009 par les URSSAF, dans l'attente de la signature de la convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cet amendement prévoit donc que tous les créateurs d'entreprise, quelle que soit leur activité , pourront créer leur entreprise en bénéficiant du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur, et ce dès janvier 2009.

Bien évidemment, l'amendement ne remet pas en cause la signature d'une convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au coure de l'année 2009.

Il permet en revanche la gestion des auto-entrepreneurs libéraux dès janvier 2009, sans attendre la signature de cette convention, pour répondre à la forte demande en ce sens exprimée ces dernières semaines par les créateurs d'entreprise.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots :

« A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, ».

II. - Après l'article 182 A du même code, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé :

« Art. 182 A bis.- I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

« II. - La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

« III. - Le taux de la retenue est fixé à 15 %. 

« IV. - La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

III. - A. - Dans le d du I de l'article 182 B du même code, les mots : « artistiques ou » sont supprimés.

B. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 182 A, », est insérée la référence : « 182 A bis, » et la référence : « 200 undecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies ».

C. - Dans l'article 219 quinquies du même code, après la référence : « 182 B » est insérée la référence : « ou de l'article 182 A bis ».

D. - L'article 1671 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après la référence : « 182 A », est insérée la référence : « , 182 A bis » ;

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois :

« a. pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ;

« b. pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis. »

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2009.

L'assiette de la retenue à la source serait calculée en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, l'option pour les frais réels demeurant possible dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu si le contribuable y a intérêt. Le taux de la retenue à la source serait comme actuellement fixé à 15 %.

La retenue à la source serait libératoire de l'impôt lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas la limite supérieure de la tranche de revenus à laquelle est associé le taux de 12 % prévu par l'article 182 A du code général des impôts relatif à la retenue à la source pratiquée sur les salaires et pensions versés à des non résidents (39 409 € pour les revenus de 2008). Dans les autres cas, le dépôt d'une déclaration aux fins de régularisation de l'imposition subsisterait, mais les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunération excédant la limite précitée et l'imposition au taux de 15 % ne serait pas remise en cause sur la fraction de la rémunération n'excédant pas cette limite.

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rect. pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »

L'amendement 91 rectifié propose de fixer le taux de la retenue à la source à 15% comme actuellement et de déterminer l'assiette de la retenue à la source en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %.

Pour répondre davantage à l'objectif poursuivi, il est proposé de renforcer le dispositif proposé sur les points suivants :

1. La retenue à la source serait libératoire de l'impôt lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas la limite supérieure de la tranche de revenus à laquelle est associé le taux de 12 % prévu pour le calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salaires et pensions versés à des non résidents (40 553 € pour les revenus de 2009). Cette disposition permettra ainsi de simplifier les obligations déclaratives en cas de perception de petits cachets.

Dans les autres cas, le dépôt d'une déclaration aux fins de régularisation de l'imposition subsisterait, mais :

- les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunération excédant la limite précitée ;

- et l'imposition au taux de 15 % ne serait pas remise en cause sur la fraction de la rémunération n'excédant pas cette limite.

2. Enfin, la retenue à la source serait non seulement imputable sur l'impôt sur le revenu, mais aussi restituable lorsque son montant excède celui de l'impôt dû.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;

2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

Il est proposé de modifier deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts.

La première correction porte sur les références à l'article général sur les délibérations prises par les collectivités territoriales ou leurs EPCI.

La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I.

Il convient de distinguer les conditions d'octroi du label (prévues au IV et précisées par un futur décret en Conseil d'Etat) des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

Or, le IV, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ».

Il convient donc de supprimer ces trois mots.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° du I » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° du I » ;

2° Dans le troisième alinéa et dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « magasins » sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Le IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié les dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce et notamment le 3° concernant les opérations relatives aux ensembles commerciaux soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. Ces opérations sont dorénavant visées par les 4° et 5° de l'article L. 752-1 précité.

Le présent article a pour objet de maintenir le champ d'application actuel de la péréquation de la taxe professionnelle des magasins de grande surface en tirant les conséquences de cette modification et d'apporter une précision rédactionnelle concernant les ensembles commerciaux.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 223 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe - entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé - égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G. »

II. - Le 6 de l'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé :

« h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.

« L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c) ci-dessus.

« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« Les dispositions du présent h) s'appliquent également lorsque le capital des sociétés qui y sont visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles lourdes auxquelles sont confrontées de nombreuses sociétés, dans divers secteurs d'activité comme notamment l'automobile, le textile, etc.

En effet, certains groupes se trouvent ou risquent de se trouver à l'avenir dans des situations ne leur permettant plus de faire face aux échéances de leurs dettes, contractées pour financer leur développement ; les placements en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde risquent de se multiplier.

Or, de telles situations vont se heurter à une inefficacité du régime de l'intégration fiscale. En effet, en présence d'une société filiale d'un groupe intégré et si la procédure se dénoue par la cession de ses titres à un tiers, la filiale sort du groupe et les déficits qu'elle a pu réaliser pendant sa période d'appartenance au groupe et qui n'ont pas donné lieu à imputation dans le cadre de celui-ci sont automatiquement « transmis » à la société mère dudit groupe. La filiale elle-même perd définitivement la possibilité d'imputer ces déficits sur ses résultats futurs ; il en résultera pour elle, dans l'hypothèse où elle sera en mesure de redresser son activité, une taxation accrue à l'avenir, qui pénalisera son redressement, alors même que fréquemment, les déficits dont elle aura été privée ne bénéficieront à personne (ces déficits se trouvant « figés » au sein de sociétés mères qui n'auront pas pu les utiliser antérieurement et qui n'auront pas vocation à les utiliser par la suite, étant bien souvent des sociétés holdings se trouvant même parfois en liquidation judiciaire).

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'aménager le régime d'intégration fiscale en prévoyant que dans ces hypothèses, les déficits reportables réalisés par la filiale sortante lui restent acquis. Bien entendu, afin d'éviter toute double prise en compte qui avantagerait indûment la filiale ou le groupe concernés, cette mesure ne concernerait que les déficits qui n'auraient pas déjà donné lieu à utilisation effective dans le cadre du groupe, et le groupe perdrait à due concurrence le droit au report futur de ces déficits. En outre, le bénéfice de cette mesure serait limité aux situations de redressement judiciaire ou d'application de la procédure de sauvegarde.

Corrélativement, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans les cas où la société mère intégrante se trouve dans l'impossibilité de maintenir le groupe (absorption de la société mère, notamment), il serait prévu que dans les situations visées par l'amendement proposé, les filiales sortantes puissent, dès leur sortie de l'ancien groupe, former un nouveau groupe (entre elles, ou avec la société qui viendrait à les détenir, pour autant bien entendu que les conditions de droit commun - détention à 95 % au moins directement ou indirectement, notamment - soient satisfaites).

Supprimer cet article.

L'amortissement dégressif des immobilisations ne change que peu de choses à la situation réelle des entreprises.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;

2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;

3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.

4° Les mots : « et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°  2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers » sont supprimés.

II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité sociale de l'application du taux réduit de TVA aux ventes et livraisons d'immeubles en la réservant aux primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social. Il est également proposé que cette mesure soit de durée limitée et qu'à son terme un bilan en soit dressé.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.

II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.

Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'Etat, ici mobilisées en faveur d'une offre en logement inadaptés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;

3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés (deux fois) les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ».

II. - Après le même h, il est inséré un h bis ainsi rédigé :

« h bis) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1^er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1^er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1^er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne défavorisée visée à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du baiL. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du baiL. 

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :

« 1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du baiL. 

« 2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent h bis s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h bis n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Pour un même logement, les dispositions du présent h bis sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts :

1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date :

31 décembre 2009 

par la date : 

31 décembre 2012 ;

2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé :

« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31. 

3° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, remplacer les mots :

monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire 

par les mots : 

 immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

II. - Modifier comme suit le IV du même texte :

1° Dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :

plafond applicable 

 par les mots :

prix de revient 

2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. 

III. - Modifier comme suit le VIII du même texte :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :

revenus des 

3° Après le troisième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de son montant total, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison du dixième de son montant total.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis. 

IV. - Au début du 1° du II de cet article, remplacer les mots :

A la première phrase du premier alinéa 

par les mots

Au premier et au deuxième aliénas 

et les mots :

2008 ou à compter du 1^er janvier 2010 

par l'année :

2009 

V. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :

 2008 ou à compter du 1^er janvier 2010 

par l'année :

2009 

VI. - Rédiger comme suit le second alinéa du V de cet article :

L'alinéa précédent s'applique aux acquisitions de logements qui ont donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application ou, en cas de construction par les contribuables, aux logements qui ont donné lieu à une déclaration d'ouverture de chantier à compter de cette même date. 

I. - Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. - Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :

1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :

« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €.  Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.

IV.- Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :

1° Dans la première phrase, remplacer les mots :

définies au deuxième alinéa du j

par les mots :

de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l

2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :  

1%

par le taux :

2 %

Préciser l'entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique: elle doit coïncider avec celle du décret qui permettra au contribuable d'en justifier ; une date limite est cependant fixée au pouvoir réglementaire pour publier ce décret (1^er janvier 2010) ;

Moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la zone concernée ;

Porter le taux de la réduction d'impôt à 20 % ;

Porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au-delà de neuf ans à des conditions de ressources du locataire et de loyer qui seraient définies par référence au dispositif « Borloo populaire » plutôt que « Besson ».

I. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) S'il s'agit d'un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h du présent 1° ou bénéficie de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 octovicies. Cette déduction s'applique pendant la durée de l'engagement de location du logement. »

II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° du II s'applique aux logements acquis à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un avantage fiscal au bénéfice des investisseurs faisant l'acquisition de logements neufs à haute performance énergétique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’accorder un avantage supplémentaire aux investisseurs qui feraient l’acquisition de logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale, c’est-à-dire de logements répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, aux seuls logements dits à énergie positive.

L’objectif poursuivi serait d’inciter les investisseurs à se porter acquéreur de logements en avance sur la réglementation thermique en leur accordant un avantage spécifique destiné à compenser une fraction des surcoûts liés au respect de ces normes.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la cession gratuite par l'Etat des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement de simplification.

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :

résident et travaillent

insérer les mots :

ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :

Ces territoires ou intercommunalités doivent satisfaire à l'un des critères suivants, mesurés au niveau du territoire ou de l'intercommunalité :

III. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :

Les communes

insérer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

IV. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1° et au 2° 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;

2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ;

3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'Etat, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le I de l'article 19 du présent projet de loi propose de compléter l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui définit les principaux zonages de la politique d'aménagement du territoire, en y ajoutant les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cet amendement a pour objet de véritablement prendre en compte la notion d'intercommunalité dans la définition des ZRD. Les établissements publics de coopération intercommunale correspondent à un niveau tout à fait représentatif de la réalité du choc subi par les territoires en raison de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national.

Ce zonage tient compte des lieux d'habitation des personnels civils et militaires du Ministère de la Défense et de l'échelle pertinente de redynamisation et d'attractivité des entreprises.

L'article 19 doit donc être amendé afin que la notion de « territoires » dont il s'agit comprenne bien, sans ambiguïté, soit la notion de zone d'emploi, soit l'intercommunalité, au sens du territoire administratif de l'établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de redynamisation des sites de défense.

De la même manière, les critères d'éligibilités de ces territoires doivent être appréciés au niveau de la zone d'emploi lorsque c'est pertinent, et de l'intercommunalité dans le cas contraire.

I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots :

au moins cinquante emplois directs

insérer les mots :

ou indirects

II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cas des communes perdant moins de cinquante emplois directs :

A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes découlant pour l'État de la phrase précédente est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose premièrement, que le nombre d'emploi perdu, du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense et qui sert pour la détermination des zones de restructuration de la défense, prenne en compte aussi bien les emplois directs que les emplois indirects.

Il propose également d'abaisser le seuil du quatrième critère adopté à l'Assemblée nationale (rapport entre la perte locale d'emplois directs et la population salarié) pour la qualification des zones d'emplois, de 5 % à 3 %, afin que tous les sites touchés par la réforme puissent bénéficier du dispositif prévu par l'article 19.

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation

par les mots :

dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense

 II. - Avant le dernier alinéa du même 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'Etat, et, d'autre part, les communes ou groupements de communes correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation, du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.

I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article :

« 2° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre incluant une zone d'activité significative qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, caractérisés par une perte...

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

1° Le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;

2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ;

3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la deuxième catégorie des zones de restructuration de la défense non les seules « communes » mais aussi les EPCI sur le territoire desquels se concentre un nombre significatif d'activités pas nécessairement situées sur le territoire de la commune où se trouve le régiment.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux qui, sur les territoires, ont la compétence économique : ce sont eux qui ont la charge du développement industriel et des entreprises, de la gestion des zones industrielles, de la redynamisation, de l'attractivité et de l'implantation des entreprises.

Il en découle que les entreprises qui s'implantent pour compenser la perte des emplois militaires et civils pourront s'implanter sur telle ou telles communes membres de l'EPCI, et pas forcément sur la commune sur laquelle est implanté l'établissement militaire concerné.

Or, si un  EPCI compte une zone d'activité qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, celle-ci ne pourra bénéficier du système.

La solution recherchée par l'article 19 est bien de compenser l'impact de la perte d'un régiment sur « l'ensemble » du territoire qu'est un EPIC par l'implantation d'entreprises sur cet ensemble.

Il s'agit bien de donner toutes leur chance aux restructurations réussissent.

Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :

Les communes

insérer les mots :

, le cas échéant visées au 1°,

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

1° du

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots :

1° du

III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots :

1° du

IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots :

2° du

V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots :

1° du

VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée :

1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;

2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ;

3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'Etat, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

D. - Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de mettre sur un pied d'égalité les deux catégories de zones de restructuration de la défense (ZRD) et de les soumettre au même régime.

Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995 bénéficient de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de "crédit de taxe professionnelle". Les secondes définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995 ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de "crédit de taxe professionnelle".

Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les 24 ZRD. Il convient de faire profiter toutes les zones concernées de l'ensemble des mesures de redynamisation.

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots :

développement du territoire

insérer les mots :

et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité

et après les mots :

le territoire

sont insérés les mots :

ou la commune

II. Modifier comme suit le VII de cet article :

A. Après les mots :

qui s'implante

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 :

ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots :

le territoire

insérer les mots :

ou la commune

C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé :

L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.

Dans les communes où seul le crédit de taxe professionnelle est prévu, il est proposé d'étendre les exonérations d'impôts sur les bénéfices et des charges sociales de l'employeur aux entreprises qui créent des activités sur les emprises libérées par la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence :

au 1°

par les références :

aux 1° et 2°

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer la référence :

au 1°

par les références :

aux 1° et 2°

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant :

500 €

par le montant :

1 000 €

Le V de l'article 19 propose d'insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies, instaurant un crédit d'impôt de taxe professionnelle dans le cas de l'ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Néanmoins, un différence majeure existe entre les deux crédits d'impôts, puisque celui proposé pour les ZRD est 50% moins élevé que celui existant. Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1000 euros par salarié le "crédit de taxe professionnelle", comme pour les zones d'emplois bénéficiant du "crédit de taxe professionnelle" au titre des sinistres industriels.

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :

qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa

par les mots :

visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot :

applicable

insérer les mots :

à taux plein

II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot :

quatrième 

par le mot :

sixième

et le mot :

cinquième

par le mot :

septième

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération à taux plein les quatrième et cinquième années prévue par le troisième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont compensées à due concurrence, pour les quatrième et cinquième années, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le VII de cet article prévoit l'exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises s'implantant dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense. Cette sortie, certes progressive, du dispositif d'exonération paraît non seulement peu opportune, mais aussi faiblement attractive.

Cet amendement propose donc de la supprimer.

Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :

A. - Remplacer les mots :

 à 40 %

par les mots :

au tiers

B. - Remplacer les mots :

à 60 %

par les mots :

aux deux tiers

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ;

2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieur de deux » ;

3° Après le mot : « négative », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de l'emploi total entre 2002 et 2006 supérieure en valeur absolue à 0,25 % ».

4° Le 3° est supprimé.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - Les pertes de recettes découlant, pour l'Etat, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour le fonds national d'aide au logement, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, le processus de reconversion économique des bassins d'emploi français tend à s'accélérer en raison de l'accroissement du rythme des mutations économiques.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d'emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontées à de graves difficultés de reconversion.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à étendre ce dispositif fiscal adopté dans la loi de finance rectificative de 2006. Ce dispositif, qui prévoit cinq exonérations, inspirées de celles applicables aux zones franches urbaines, se trouve strictement limité dans le temps, et a vocation à faire bénéficier les territoires concernés d'un régime transitoire en vue de leur donner les moyens de leur propre développement. Enfin, il est caractérisé par son faible coût pour l'État, en concernant uniquement les nouvelles entreprises ou extensions d'entreprises.

Ainsi, en proposant de réactualiser les critères permettant de définir les zonages pouvant bénéficier du dispositif, cet amendement pourrait permettre au gouvernement de répondre aux attentes qui se font jour dans de nombreuses zones d'emplois qui se trouvent aujourd'hui en perdition économique.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2009, l'augmentation maximale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 % au maximum avec l'accord du préfet.

Pour 2009, et en l'absence de toute disposition à ce sujet dans le projet de loi de finances, il est proposé de compléter comme il se doit le projet et de fixer cette augmentation maximale à 1%, à l'image du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture proposé à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2009.

Une réflexion portant sur une nouvelle réforme des chambres de commerce et d'industrie est actuellement en cours au sein de ce réseau consulaire, à l'initiative du gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Celle-ci est susceptible de donner lieu à certaines modifications des règles d'organisation et de fonctionnement de ce réseau d'établissements publics de proximité, afin de renforcer notamment le mouvement de mutualisation à l'échelon régional, et a pour objet de permettre une réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises.

Dans cette attente, il est nécessaire de donner aux chambres de commerce et d'industrie les moyens de remplir leurs missions d'appui au développement économique local, et de contribuer ainsi utilement à la solution des problèmes des entreprises françaises liés à la crise économique et financière.

Après l'article 19, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. -  L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100.000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II. - Le I  s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dès lors que la plupart des successions sont désormais exonérées de droits de mutation, il n'est pas inéquitable de prévoir que les héritiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soient soumis à récupération sur succession.

Cet amendement propose donc une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA, lorsque la succession dépasse 100 000 €.

Dans le secon alinea du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

ou de décisions

A la fin  du second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :

réelles

La présence de l'adjectif qualificatif « réelles » introduit une ambiguïté dans le champ d'application du dispositif.

En effet ce terme semble renvoyer à une notion de fictivité qui n'apparaît pas dans la seconde branche de la définition de l'abus de droit fondée sur le but exclusivement fiscal, à laquelle ce qualificatif se rapporte.

Cet amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet alinéa et à lever toute ambiguïté sur sa rédaction.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé :

« Art. 1653 D. - I. Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :

« 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;

« 2º Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;

« 3º De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.

« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du comité.

« Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

« Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.

« II. - Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

« III. - Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV ter. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé :

« Art. 1653 E. - Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations. »

I. - Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié :

Dans le b. les mots : » ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales » sont supprimés.

II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. - Après l'article 1729 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1729-0 A. - En cas d'application de la procédure d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une pénalité ne pouvant excéder 40 % de l'impôt ou droits éludés, peut être appliquée sur avis conforme du Comité de l'abus de droit fiscal. »

III. - Au VIII de cet article, après la référence :

V,

insérer la référence :

V bis,

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la procédure de l'abus de droit sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pratique de l'administration est la suivante : lorsque le contribuable accepte la rectification dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, la pénalité qui est notifiée est fortement réduite et se situe à un niveau nettement inférieur au taux de 40%.

Dès lors, cet amendement vise à fixer le taux de pénalité à 40% - taux plus réaliste et adapté à la pratique actuelle de l'administration.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales :

« Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent, ensemble, demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. »

L'article 21 permet aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit - donataires parties à un acte de donation entre vifs ou signataires de la déclaration visée à l'article 800 du code général des impôts, de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession en cause dans les douze mois qui suivent cette demande.

Or, dès lors qu'en matière de droits d'enregistrement, une solidarité de paiement des droits s'applique, la décision de faire appel au contrôle sur demande ne peut être prise que par l'ensemble des bénéficiaires des mutations à titre gratuit et non par un seul d'entre eux. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots :

acte de mutation à titre gratuit entre vifs

insérer les mots :

qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis

L'amendement n° 71 a pour objet de prévoir que la demande de contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession ne peut être formulée que par l'ensemble des bénéficiaires des mutations à titre gratuit, ce qui restreindrait exagérément la portée de l'article 21.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la demande devra être formulée par des héritiers ou donataires représentant au moins un tiers de l'actif transmis.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle-ci. Le montant des intérêts déductibles est proportionnel à la rémunération perçue ou escomptée par le contribuable. »

L'acquisition par une personne physique de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), contrairement au rachat de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne donne lieu, en principe, à aucune déduction fiscale, même lorsqu'il s'agit d'acquérir l'outil professionnel.

Certes, la loi du 1^er août 2003 intitulée « loi pour l'initiative économique » allège la charge financière des repreneurs qui s'endettent pour reprendre une entreprise en prévoyant un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu récemment modifié par l'article 67 de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (art. 199 terdecies - 0 B du CGI).

Cependant, afin d'assurer l'égalité de traitement fiscal des contribuables, il serait préférable d'admettre une déduction complète des frais, droits, honoraires et intérêts d'emprunt des revenus du repreneur, lorsque ces dépenses sont indissociables de l'acquisition de l'entreprise. Ainsi la neutralité fiscale serait respectée quel que soit le cadre juridique de l'activité de l'entreprise reprise (entreprise individuelle, société soumise à l'IR ou société soumise à l'IS)

Au surplus, cette déductibilité permettrait d'écarter nombre de montages juridiques complexes, de superposition de sociétés holding et filiale, dont l'utilité n'est pas toujours juridiquement justifiée, afin de pouvoir bénéficier du régime de l'intégration fiscale.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies.

 « 2° Ne sont prises en compte que les cessions intervenues, dans le délai de trois ans précédant le premier des deux événements que constituent la cessation de ses fonctions dans l'entreprise par le cédant et son départ à la retraite. »

II. - Après le I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - 1° L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles visées au c) du 2°, aux cessions échelonnées des parts ou droits visés éligibles au présent dispositif.

« 2° Ne sont prises en compte que les cessions intervenues, dans le délai de trois ans précédant le premier des deux évènements que constituent la cessation de ses fonctions dans l'entreprise par le cédant et son départ à la retraite. »

1°/ Présentation du système existant

Ces dernières années, notre arsenal fiscal s'est enrichi de nombreuses mesures destinées à favoriser la transmission des entreprises. Parmi celles-ci, deux régimes de faveur applicables aux plus-values ont été mis en place à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant d'entreprise.

a°/ Dispositif applicable aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes

Ce dispositif d'exonération des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite, codifié à l'article 151 septies A du CGI, est soumis notamment aux dispositions suivantes :

- la cession doit porter sur l'entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts détenues dans une société de personnes ;

- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.

Ces cessions peuvent, selon certaines modalités, être échelonnées dans le temps, qu'elles soient réalisées au profit d'un ou de plusieurs cessionnaires (BOI, 4 B-2-07, §59 à 61).

Dans l'hypothèse où la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à des dates différentes, peuvent être prises en compte toutes les cessions intervenues :

- soit dans les douze mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier des deux évènements) ;

- soit dans les douze mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier des deux événements).

En revanche, il n'est pas possible de cumuler les cessions réalisées antérieurement et postérieurement à l'un de ces événements.

Dans l'hypothèse où la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date, il est admis, pour l'appréciation de la condition de cession de l'intégralité des parts, de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite (et la cessation des fonctions), sous réserve qu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à douze mois entre la première et la dernière cession prise en compte pour déterminer si la condition de cession de l'intégralité des droits est bien remplie.

b°/ Dispositif applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Un régime, codifié à l'article 150-0 D ter du CGI, a été également mis en place pour les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés partant à la retraite.

Selon ce régime, les gains nets de cession bénéficient d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés, applicable dès la fin de la sixième année et conduisant à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.

Le régime applicable aux cessions échelonnées de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI, 5 C-1-07, §113) est quasiment identique au dispositif applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (BOI, 4 B-2-07).

2°/ Proposition

La condition tenant au délai de douze mois peut s'avérer un frein aux reprises progressives d'entreprises. Or, le recours à la transmission échelonnée présente en effet certaines vertus sur le plan économique et financier.

Elle permet notamment au cédant de transmettre son expérience de chef d'entreprise en accompagnant le repreneur et en perfectionnant sa compétence en matière de gestion et de savoir-faire. La reprise progressive permet également au repreneur de répartir sur plusieurs années la charge financière de son investissement tout en assurant la pérennité de l'entreprise.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 814 B du code général des impôts, il est inséré un article 814 C ainsi rédigé :

« Art 814 C. - Sous réserve des dispositions du septième alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :

« 1° les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

« 2° les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

« 3° les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. »

L'arrêt Dray n° 07/12493 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008 remet en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, c'est-à-dire l'application du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital des sociétés.

La Cour considère en effet qu'une opération affectant le capital d'une société ne peut s'analyser comme un partage donnant lieu à l'application du droit de partage que dans l'unique mesure où elle est consécutive à la liquidation de ladite société.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la décision Dray, en prévoyant de soumettre les opérations de réduction de capital des sociétés à un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225.000 €.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;

2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».

II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

L'article 730 bis du code général des impôts soumet au droit fixe de 125 €, notamment, les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.

Il est proposé d'étendre l'application de ce droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4°, 5° et 6° du 1 de l'article 793 et les 3°,4°,5°,6° et 7° du 2 de l'article 793 et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions. » ;

3° Dans le dernier alinéa les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droit immobiliers à destination agricole et » sont supprimés.

Rappel - Le premier alinéa de l'article 885 H du CGI dispose que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°,4°,5°,6° et 7° du 2 de l'article 793 et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du CGI dispose toutefois que les dispositions du 3° du 1 de l'article 793 relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.

Le quatrième alinéa de l'article 885 H du CGI prévoit une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts si la valeur totale des parts de groupement agricole foncier ou de groupement foncier agricole détenues n'excède pas 76 000€ et pour moitié au-delà de cette limite sous réserve, notamment, que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droit immobiliers à destination agricole.

Proposition -L'apport en nature, selon le cas, de biens forestiers lors de la constitution d'un groupement forestier ou de biens ou droits immobiliers agricoles lors de la constitution de groupement agricole foncier ou de groupement foncier agricole ne conditionne pas le régime fiscal de faveur prévu en cas de mutation à titre gratuit :

- pour les groupements forestiers par l'article 793, 1, 3° du CGI ;

- pour les groupements agricoles fonciers ou les groupements fonciers agricoles par l'article 793, 1, 4° du CGI.

En revanche, les deuxième et quatrième alinéas de l'article 885H du CGI conditionnent le régime fiscal de faveur en matière d'ISF  à un apport en nature lors de la constitution des groupements.

Cette différence de traitement entre le régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit et celui applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune va à l'encontre de la neutralité fiscale et ne répond à aucune exigence économique.

Il conviendrait donc, en tout état de cause, de ne pas exclure de l'avantage fiscal les parts représentatives d'un apport éventuellement réalisé en numéraire, à condition, dans ce cas, que les sommes apportées soient employées dans l'acquisition de biens forestiers ou agricoles.

Cet emploi doit être effectif à la date de détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :

« Art. 1594 DA. - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % et après délibération des conseils généraux compétents, les acquisitions d'immeubles à condition :

« 1° que l'acquéreur ait occupé l'immeuble, de manière continue, à titre d'habitation principale en vertu d'un bail consenti depuis au moins deux ans au jour de l'acquisition ;

« 2° que l'acquéreur prenne l'engagement d'occuper personnellement l'immeuble pendant un délai minimal de cinq ans à compter de l'acquisition. Cette exonération n'est pas remise en cause en cas de décès de l'acquéreur à condition que cet engagement soit poursuivi par ses ayants-droit. »

II. - La perte de recettes résultant pour les départements du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes perçues au profit des départements.

Cet amendement a pour objet de relancer le marché immobilier en permettant aux locataires déjà dans les lieux depuis au moins deux ans d'accéder à la propriété.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :

« - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;

« - soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. »

II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1^er janvier 2009.

L'acquisition au taux réduit de 0,60 % des immeubles ruraux est possible dès lors que l'acquéreur est titulaire d'un bail déclaré ou enregistré depuis deux ans au moins.

En 1998, l'article 12 de la loi de finances rectificative a supprimé l'obligation d'enregistrer des baux écrits conclus à compter du 1^er janvier 1999.

Actuellement, la preuve de l'existence et de l'antériorité du bail peut être apportée « par tous modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite ».

Il est donc proposé de supprimer les termes « et enregistré ou déclaré » et de consacrer la doctrine administrative qui permet à une personne morale d'être acquéreur.

Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l'exploitant met très fréquemment aujourd'hui à la disposition d'une société à l'exploitation de laquelle il participe, les parcelles louées. Il peut s'agir d'un GAEC ou d'une société d'exploitation. Cette mise à disposition peut être faite soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Il est donc souhaitable que les biens loués puissent être acquis soit par le preneur en tant que personne physique, soit par la société qui est bénéficiaire de la mise à disposition.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Dans le I de l'article 790 A bis du même code, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 790 B du même code, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

IV. - Dans l'article 790 D du même code, le montant : « 5065 euros » est remplacé par le montant : « 1500 euros ».

V. - Dans l'article 790 E du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VI. - Dans l'article 790 F du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VII. - Le I de l'article 790 G du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

Amendement de justice sociale.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°     du      de finances pour 2009, après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Issu des dispositions de l'article 7 bis du PLF 2009, le nouveau 5 bis de l'article 39 du CGI  comporte désormais  une disposition visant ce qu'il est convenu d'appeler  les « parachutes dorés ». Elle limite la possibilité de déduire fiscalement du bénéfice de l'entreprise les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L.225-90-1 du code de commerce à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire, soit environ 200 000 euros.

Or, la référence utilisée pour définir les éléments de  rémunération concernés est  ambigüe et source d'incertitude. Alors que son objectif était de viser les diverses indemnités susceptibles d'être versées du fait de la rupture anticipée d'un mandat social,  compte tenu de la rédaction  de   la dernière phrase des sixièmes alinéas des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, elle pourrait aussi viser les contrats d'assurance retraite à prestations définies dits « article 39 du CGI » et les contrats d'assurance obligatoires de retraite et de prévoyance à cotisations définies dits « articles 83 du CGI ». 

Comme l'a indiqué, le ministre du Budget lors du débat relatif au projet de loi de finances pour 2009, il ne faut pas confondre « les parachutes dorés » et des sur-retraites qui font l'objet d'une contribution des entreprises et qui accordent aux salariés le bénéfice d'une retraite supplémentaire.

Ces contrats sont de nature totalement différente des indemnités de rupture de mandat que le  texte a pour objet de viser. Les cotisations versées par l'entreprise le sont à raison de la présence de l'assuré dans les effectifs de la société et non à raison d'une rupture de mandat. Elles correspondent en outre à des  prestations de retraite ou de prévoyance qui concernent le salarié partant à la retraite ou décédant et non le cas de la cessation de  mandat visé par le présent article.

Pour lever toute ambiguïté, il convient de les exclure formellement du champ d'application de la mesure.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'article précité. »

II. - Après le 2° du I de l'article 156 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des déficits provenant d'une activité exercée dans le cadre d'une société par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l'article 239 bis AC et appréhendés par un associé mentionné au a du I du même article, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède le montant mentionné au 1° du I ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; »

III. - Dans le 1 de l'article 206 du même code, après la référence : « 239 bis AB », est insérée la référence : « , 239 bis AC ».

IV. - Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, la référence : « et 239 bis AB » est remplacée par les références : « , 239 bis AB et 239 bis AC ».

V. - Après l'article 239 bis AB du même code, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC. - I. - Les associés d'une société par actions simplifiée mentionnés au a sont, sur option de cette société, soumis au régime fiscal prévu à l'article 8 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Au moins la moitié des associés de la société par actions simplifiée sont des personnes physiques enregistrées au registre du commerce et des sociétés en qualité de président, de directeur général ou de directeur général délégué de cette société, et non liés par un contrat de travail avec celle-ci ;

« b) Au moins 50 % des résultats de la société sont attribués statutairement aux associés mentionnés au a, sous forme de rémunération ou de droits aux résultats ;

« c) La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« II. - Les conditions prévues aux a, b et c du I s'apprécient de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime.

« Le pourcentage mentionné au b du I doit être respecté à la fois pour l'attribution du résultat imposable et pour la répartition du résultat comptable.

« La société reste passible de l'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices qui n'est pas attribuée aux associés mentionnés au a du I.

« Lorsque les conditions d'application du présent dispositif ne sont plus respectées au cours d'un exercice, l'impôt sur les sociétés s'applique à la totalité des bénéfices de la société, à compter de ce même exercice.

« III. - L'option prévue au premier alinéa du I ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés de la société par actions simplifiée mentionnés au a du I.

« Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

« Elle est révocable dans les mêmes conditions.

« La société qui sort du régime défini aux I et II ne peut plus en bénéficier ultérieurement, quel que soit le motif de cette sortie.

« IV. - Les associés d'une société par actions simplifiée qui remplissent les conditions décrites au I du présent article relèvent, en matière d'assurance vieillesse et de sécurité sociale, du régime social des indépendants pour l'ensemble de leurs activités et fonctions exercées au sein de la société. Leurs cotisations à ce régime sont assises sur l'ensemble des revenus reçus de la société. »

VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

Les sociétés par actions simplifiées sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l'impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée, permet aux associés d'appréhender fiscalement les bénéfices et déficits de la société à la clôture de chaque exercice de cette dernière. Il est proposé d'appliquer le régime des sociétés de personnes aux associés d'une société par actions simplifiée qui sont des dirigeants de cette société non liés par un contrat de travail avec celle-ci

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle-ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite. »

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, telle une succession ou une donation. Il importe, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à la continuation de l'entreprise que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions qui ne puissent être remises en cause, notamment par l'administration fiscale.

Il existe de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe un risque latent de contestation de l'évaluation par l'administration fiscale. Cela peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des entreprises, et en particulier paralyser leur transmission.

Aussi est-il impératif de mettre en œuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation des entreprises qui puisse apporter une véritable sécurité juridique, dans des délais compatibles avec la vie économique.

Pour ce faire, l'amendement propose d'introduire, dans les dispositions générales du Livre des procédures fiscales relatives au droit de contrôle de l'administration, une précision règlementant les modalités de contestation, par l'administration, d'une évaluation d'entreprise.

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots :

elle procède

par les mots :

une commission indépendante procède

II. En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du même texte, remplacer les mots :

le collège

par les mots :

la commission visée à l'alinéa précédent

I. - Rédiger comme suit le début du 1° du I de cet article :

Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot ...

II. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au dernier alinéa, avant le mot : « demeurent », le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

III. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Au second alinéa de l'article L. 174 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».

IV. - Rédiger comme suit le I bis de cet article :

I bis. - L'article L. 186 du même livre est ainsi rédigé :

« Art. L. 186. - Lorsqu'il n'est pas expressément prévu un délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

V. - Rédiger comme suit le début du IV de cet article :

Les I à I bis s'appliquent aux délais...

L'administration fiscale est confrontée à l'émergence ou au renforcement de comportements frauduleux.

Certes, elle dispose d'ores et déjà de procédures efficaces qui se sont déjà traduites par un accroissement de ses prérogatives. En témoignent ainsi le dispositif de lutte contre les activités occultes notamment codifié aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du LPF, ou celui plus récent de la « flagrance fiscale » également visé aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 de ce même Livre.

Ces dispositifs présentent comme caractéristique commune une extension du délai de reprise, qui est porté de trois à six ans, afin d'apporter une réponse proportionnée à l'importance des manquements de contribuables qui tentent de dissimuler à l'administration l'existence ou la réalité de l'activité qu'ils déploient.

Dans le cadre du renforcement de ses moyens de lutte contre la fraude, le Gouvernement qui souhaitait appliquer ce délai de reprise étendu aux cas de fraude réalisés via les paradis fiscaux a accepté des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale visant à porter le droit de reprise de l'administration de six à dix ans pour les paradis fiscaux et les activités occultes.

Cependant dans sa rédaction actuelle, l'article 28 ne réserve le droit de reprise à dix ans, outre les cas de fraude via les paradis fiscaux, que pour les activités occultes en matière d'impôts directs (art L.169 du LPF), le droit de reprise pour les activités occultes en matière de TVA et de taxe professionnelle étant toujours limité à six ans. Il en va de même dans le cas de la flagrance fiscale.

Ce dispositif doit  donc être complété afin de donner toute sa cohérence au texte en alignant à dix ans le droit de reprise quel que soit l'impôt concerné ou en cas de flagrance fiscale.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 169 du livre des procédures fiscales :

« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les déclarations prévues aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du même code n'ont pas été déposées et se rapportent à des entités situées dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux déclarations qui n'ont pas été déposées. »

L'extension du droit de reprise ne saurait s'appliquer dans le cas où une simple insuffisance serait constatée au titre des éléments à déclarer.

Il est donc proposé par cet amendement de viser l'absence totale de déclaration.