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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 1 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Supprimer le 9° du I et le I bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites au Sénat qui précisent les conditions dans lesquelles sont exonérés de TGAP les déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d'être qualifiées de « bioréacteurs ».
Ces dispositions, outre qu'elles sont de nature réglementaire, sont insuffisamment encadrées et conduiraient à exonérer de toute TGAP une proportion très importante des quantités de déchets entrant dans les centres de stockage.
Cette question sera spécifiquement examinée dans le cadre du projet de loi de transition environnementale (Grenelle II) et de ses textes d'application.