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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 138 )

N° 13

17 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 35

(ÉTAT B)


Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : 

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 Politique de la ville

30 000 000

30 000 000

 

 Aide à l'accès au logement

 

 Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

 

 Dont titre 2

 

 

 

 

 TOTAUX

30 000 000

30 000 000

 SOLDES

30 000 000

30 000 000

 

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer de 30 millions € les crédits du programme « Politique de la ville » afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 82 en commission mixte paritaire.