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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 7 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
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Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :
La perte de recettes pour l'état est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.
Objet
La deuxième phrase du 3° du I du texte proposé par l'article 45 pour l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.