Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

Rectification des modalités d'entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.

Supprimer le 9° du I et le I bis de cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites au Sénat qui précisent les conditions dans lesquelles sont exonérés de TGAP les déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d'être qualifiées de « bioréacteurs ».

Ces dispositions, outre qu'elles sont de nature réglementaire, sont insuffisamment encadrées et conduiraient à exonérer de toute TGAP une proportion très importante des quantités de déchets entrant dans les centres de stockage.

Cette question sera spécifiquement examinée dans le cadre du projet de loi de transition environnementale (Grenelle II) et de ses textes d'application.

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

Supprimer le III de cet article.

Le III de l'article 13 prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 13 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

I. - Rédiger ainsi le 1° bis du II de cet article :

1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 1,476 euro » est remplacé par le montant : « 1,427 » et le montant : « 1,045 euro » est remplacé par le montant : « 1,010 ».

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :

« 

Cet amendement minore, à hauteur de 19,5 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale. En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ce montant ayant été intégré deux fois dans le projet de loi de finances pour 2009.

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

« 

 »

Cet amendement minore, à hauteur de 15,31 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :

- Au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale (15,09 M€). En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ce montant ayant été intégré deux fois dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

- Au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales d'intérêt local (0,22 M€). En effet, l'inscription de cet ajustement à la baisse du nombre d'optant dans le projet de loi de finances pour 2009 avait été omise.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

52 257 889 000 €

par le montant :

52 249 228 000 €

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 et créant l'article 5 bis, adopté afin de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

L'article 5 bis tire les conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des deux COM, de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008.

Concernant les prélèvements sur recettes, les modifications sont les suivantes :

- diminution de 2,092 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2009, au titre du reversement par la COM de Saint-Martin du montant de trop perçu en 2008 ;

- diminution de 2,350 M€ de la dotation départementale des collèges du département de Guadeloupe et de 0,655 M€ de la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, finançant la création d'une dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) pour Saint-Martin pour un montant de 2,654 M€ et celle de Saint Barthélémy (0,351 M€). La DGCES de Saint Barthélémy ne lui est pas versée, en application de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007.

Supprimer le VI de cet article.

Le VI de l'article 22 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 280 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499             Recettes diverses

minorer de 32 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 34 795 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 5 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774             Taxe spéciale sur la publicité télévisée

minorer de 30 000 000 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2699             Autres produits divers

majorer de 8 442 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement

minorer de 2 092 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 2 350 000 €

Ligne 3113             Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 655 000 €

Ligne 3118             Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (ligne nouvelle)

majorer de 2 654 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 18 050 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cet amendement a pour objet :

I) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures prises en commission mixte paritaire qui ont pour effet :

1) de minorer de 280 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu », compte tenu de la suppression de l'amendement prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ;

2) de majorer de 18,05 millions € les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte tenu de la majoration à due concurrence des crédits du programme « Radars » ;

3) de majorer de 30 millions € les crédits de la mission « Ville et logement » compte tenu de la modification des dispositions de l'article 82.

II) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des articles et amendements adoptés lors de l'examen des première et deuxième parties du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 à l'Assemblée nationale qui ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales de minorer de 5 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de l'extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables.

S'agissant des recettes non fiscales de majorer de 8,4 millions € la ligne n°2699 « Autres produits divers » afin de tenir compte du titre de perception à émettre en 2009 au titre de la récupération auprès de la collectivité de Saint-Barthélemy des excédents d'impôts qui lui ont été reversés pour 2008 et pour 2009.

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales :

1) de minorer de 2,1 millions € la ligne n°3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement », au titre de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008 ;

2) de minorer de 2,3 millions € la ligne n°3112 « Dotation départementale d'équipement des collèges » et de 0,7 millions € la ligne n°3113 « Dotation régionale d'équipement scolaire » au titre des charges transférées dans le domaine scolaire en Guadeloupe ;

3) de créer une nouvelle ligne n°3118 « Dotation globale de construction et d'équipement scolaire » dotée de 2,65 millions € au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin.

S'agissant des dépenses du budget général de minorer de 1,4 million € les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de tenir compte notamment de l'amendement n° 393 au projet de loi de finances rectificative pour 2008 concernant les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et déposé par le Gouvernement.

S'agissant des remboursements et dégrèvements, qui traduisent des mesures du plan de relance :

1) de majorer de 5,6 milliards d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts sur les sociétés pour tenir compte des mesures pour les entreprises concernant le remboursement en 2009 du stock de leurs créances de crédit d'impôt recherche (3,8 milliards €) et de leurs créances de report en arrière des déficits (1,8 milliard €) ; cette disposition a été votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

2) de majorer de 3,6 milliards d'euros les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour tenir compte de leur mensualisation.

III) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des discussions en cours du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui ont pour effet s'agissant des recettes fiscales :

1) de minorer de 32 millions € la ligne n°1499 « Recettes diverses » compte tenu du retard prévisible de l'entrée en vigueur de la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à Internet afin de financer l'audiovisuel public ;

2) de minorer de 30 millions € la ligne n°1774 « Taxe spéciale sur la publicité télévisée» compte tenu de la diminution de son taux et du retard prévisible de son entrée en vigueur.

IV) De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales qui ont pour effet sur les recettes fiscales, de majorer de 34,8 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » correspondant :

1) pour 15,3 millions € à la minoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette minoration prend en compte 15,1 millions € au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale corrigeant ainsi une erreur de double imputation dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle prend également en compte un ajustement de 0,2 millions € au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui avait été omis dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

2) pour 19,5 millions € à la minoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale. Cette minoration corrige la double imputation qui avait été faite dans le projet de loi de finances pour 2009.

V) De corriger une erreur matérielle en minorant de 57 millions €  les dégrèvements de redevance audiovisuelle afin d'assurer la pleine cohérence avec les crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».

Il résulte de ces modifications une majoration de 9.472 millions € du déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 par rapport au projet de loi de finances issu de la 1^ère lecture. Il atteint ainsi 66.986 millions €.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence :

En besoins de financement :

- Les amortissements de dette à moyen et long terme s'élèvent à 111 milliards €. Ce chiffre tient compte des rachats de titres de maturité 2009 effectués en 2008 à la date de dépôt du présent article ;

- Le solde prévisionnel est porté à 67 milliards €.

En ressources de financement :

- Les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont inchangées, à 135 milliards € ;

- Une diminution de 19 milliards € du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2009 par rapport au 31 décembre 2008 est anticipée. Elle a vocation à contrebalancer la remontée du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007. Il est en effet nécessaire d'accroître l'encaisse du compte du Trésor en fin d'année 2008 afin, notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre, le versement de l'État au Fonds stratégique d'Investissement et le plan de relance pour l'économie française. Cet accroissement du solde du compte assure la sécurité de la gestion de trésorerie en début d'année 2009, la mise en œuvre rapide du plan de relance entraînant des décaissements accélérés dès le tout début de l'année. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l'année 2010, moins heurté que celui de 2009 en raison notamment de la diminution d'amortissements de janvier 2010 inférieurs de 6 milliards € aux amortissements de janvier 2009, permet de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.

Les niveaux du compte au 31 décembre 2008 et a fortiori au 31 décembre 2009 demeurent toutefois également dépendant des contraintes de trésorerie à court terme et du comportement des correspondants du Trésor en fin d'année :

- La diminution de l'encours du compte du Trésor au 31 décembre 2009 de 19 milliards € constitue une ressource de trésorerie, supérieure à l'augmentation du solde prévisionnel. En conséquence, la variation des BTF en 2009 diminue de 9,5 milliards € pour être portée à 20,9 milliards € ;

- Les annulations de titres de l'État par la CDP, la variation des dépôts des correspondants et les autres ressources de trésorerie sont inchangées.

Le plafond de dette à moyen et long terme de l'État est inchangé à 24 milliards €.

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement a pour objet de minorer de 5 millions € en AE=CP les crédits du programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires ».

ette annulation permet une ouverture à due concurrence sur le programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement a pour objet :

1) de remplacer l'amendement adopté au Sénat à l'initiative de Mme Férat, qui prévoyait de transférer 48,5 M€ de crédits de paiement et 21,15 M€ d'autorisations d'engagement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole » ;

2) de majorer de 35 M€ les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettre de réduire le report de charges sur les établissements du « temps plein » et du « rythme approprié » et d'accélérer la revalorisation des dotations destinées aux établissements du « temps plein ». Cet abondement supplémentaire tient compte des capacités de redéploiement de la mission « Enseignement scolaire » (12 M€) et de la mission « Agriculture » (5 M€), le complément étant apporté par la mission « Provisions » à hauteur de 18 M€.

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement a pour objet de minorer de 18 millions € la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » afin d'augmenter les crédits destinés à l'enseignement technique agricole.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement a pour objet :

1) de majorer les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer de la mission « Relation avec collectivités territoriales », à hauteur de 130.972 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale.

En effet, cette majoration corrige une erreur de double imputation au titre de 2008 et 2009, et correspond à une mesure inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, mais qui a été reprise par erreur en PLF 2009.

2) de prendre en compte les dispositions inscrites par l'amendement n°393 après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 concernant les collectivités d'outre-mer de Saint Martin et Saint Barthélémy. En coordination avec cet article, il modifie les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » en fixant les montants définitifs des dotations de Saint Martin et Saint Barthélémy et en fixant la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges.

Ces mouvements liés à Saint Martin et Saint Barthélémy sont les suivants :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Cet amendement tire les conséquences sur le montant des crédits des programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » de deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, ainsi que du décret en Conseil d'État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA. Ces mesures traduisent les annonces du plan de relance de l'économie française :

-       l'amendement 336, autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d'impôt sur les sociétés, conduit à majorer de 1,8 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ;

-       l'amendement 337, autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement de leur stock de créances liées au crédit d'impôt recherche, conduit à majorer de 3,8 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ;

-       le projet de décret en Conseil d'État, permettant aux entreprises d'obtenir le remboursement mensuel de leurs crédits de TVA dès 2009, conduit à majorer de 3,6 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».

En outre, cet amendement procède à la correction d'une erreur matérielle en minorant de 57 millions € les dégrèvements de redevance audiovisuelle afin d'assurer la pleine cohérence des crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».

Mission « Ville et logement »

Cet amendement a pour objet de majorer de 30 millions € les crédits du programme « Politique de la ville » afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 82 en commission mixte paritaire.

I. Dans l'état E, modifier les autorisations de découvert comme suit :

I. - COMPTES DE COMMERCE

a) Après la ligne : « Section 2  Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme :     1 700 000 000 », et avant la ligne relative au compte 904,

insérer la ligne :

« 913 :     Gestion des actifs carbone de l'État :    50 000 000 »  ;

b) Remplacer le montant total : « 18 063 609 800 » par le montant : « 18 113 609 800 ».

II. Dans le I de l'article, remplacer le montant :

18 063 609 800

par le montant :

18 113 609 800

Le présent amendement, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008, lequel a créé le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », a pour objet de fixer une autorisation de découvert de ce nouveau compte, au titre de 2009.

Le montant de l'autorisation de découvert proposée au titre du compte n° 913 se justifie par le décalage probable dans le temps entre les opérations d'achat et de vente, et a été déterminé de façon à permettre d'assurer la gestion du compte de commerce pour le cas où une grande partie des recettes interviendrait en fin d'année.

S'agissant des opérations du compte en 2009, soit le niveau des ventes (en recettes du compte) et achats (en dépenses du compte) de quotas européens d'émissions de gaz à effet de serre, leur montant est estimé à 52 millions d'euros.

Supprimer le IV et le V de cet article.

Le IV et V de l'article 42 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser les pertes de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer ces compensations.

Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :

La perte de recettes pour l'état est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.

La deuxième phrase du 3° du I du texte proposé par l'article 45 pour l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

Supprimer le III de cet article.

Le III de l'article 48 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

Supprimer le V de cet article.

Le V de l'article 49 prévoit une majoration des taxes locales afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :

aux articles L. 311-13 et L. 311-14

par les mots :

à l'article L. 311-13

Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009 et en 2010 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.

« Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou bien d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;

« 2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;

« 3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;

« 4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L.2334-16 ;

« 5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l'article L.2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. »

Le présent amendement poursuit strictement les mêmes objectifs que la rédaction adoptée par la commission mixte parlementaire pour le I ter de l'article 67. Il vise, pour les communes les plus fragiles (caractérisées par un potentiel financier très inférieur à la moyenne régionale par leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine), à retenir dans le calcul de leurs dotations en 2009 et en 2010 la croissance démographique que l'INSEE leur a authentifié courant 2006 ou 2007.

Cet amendement vise en réalité simplement à préciser que la liste des communes concernées par ce dispositif sera déterminée à partir des données de référence disponibles en janvier et février 2009. Il s'agit en effet de ne pas décaler le calendrier normal de répartition des dotations ; le calcul sera donc effectué sur la base du potentiel financier 2008, de la liste des communes éligibles à la DSU en 2008, etc.

Enfin, l'amendement vise à n'appliquer cette mesure qu'aux communes effectivement concernées par un accroissement de leur population postérieur au 1er janvier 2006 et authentifié par l'INSEE à l'occasion d'un recensement complémentaire en 2006 ou d'un recensement complémentaire de confirmation en 2007. Il doit rester neutre pour les autres.

Supprimer le V de cet article.

Le V de l'article 82 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.