AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'analyse du marché des services de diffusion audiovisuelle, prenant en compte l'ensemble des plateformes existantes.

Conformément au droit européen et plus précisément aux directives dites du « paquet télécoms », il existe déjà en France un cadre législatif opérationnel relatif au fonctionnement du marché de la diffusion audiovisuelle. Ce marché est en effet soumis non seulement au droit commun de la concurrence comme n'importe quel marché, mais de surcroit à une régulation sectorielle par l'ARCEP, en application de l'article L.38 du code des postes et communications électroniques. Cette régulation est par ailleurs l'une des plus strictes en Europe, et le marché français est l'un des seuls marchés européens où une véritable concurrence - site à site - existe avec 4 acteurs positionnés sur ce marché, même si le diffuseur national historique, TDF, conserve une position très majoritaire.
Dans le cadre de cette régulation, l'entreprise TDF, en tant que principal diffuseur français de la télévision hertzienne, est aujourd'hui soumise à plusieurs obligations décidées par l'ARCEP en 2006 au titre du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels, notamment, pour la TNT, des obligations d'accès, de transparence, de non discrimination, de contrôle tarifaire (interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction ou excessifs), et de séparation comptable. Conformément au cadre communautaire et législatif, l'ARCEP vient de lancer une procédure de révision de l'analyse de ce marché dont les résultats seront connus dans le courant du premier semestre 2009.
Par souci de cohérence législative et afin d'éviter une inflation législative inutile, il apparait donc souhaitable d'amender l'article 49 octies, introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, selon les deux directions suivantes :
D'une part, il est plus cohérent que le rapport envisagé sur le marché de la diffusion soit transmis par l'ARCEP, et non par le Gouvernement. Conformément aux recommandations de la Commission Européenne, cette analyse doit par ailleurs porter sur l'ensemble des plateformes de diffusion existantes.
D'autre part, le cadre juridique étant en place, l'ARCEP dispose déjà de la compétence nécessaire pour réguler ce marché et imposer le cas échéant des obligations pour assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Il n'y a pas d'intérêt à prévoir l'introduction de nouvelles mesures législatives.