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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 103

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTOINETTE


ARTICLE 6


Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Objet

Au regard de l'article 1, I de l'article 1er ter et quater, et de l'article 15, I de la présente loi, il apparait que la représentation de la diversité de la société française dans la programmation et dans la politique de ressources humaines de France télévision est une orientation majeure de la réforme du service public de l'audiovisuel voulue par le gouvernement. Il semblerait donc cohérent de mettre en concordance les orientations stratégiques assignées à France Télévision et la composition de l'instance chargée de définir et contrôler la mise en œuvre de ces orientations stratégiques. La présence au conseil d'administration d'un représentant de l'Etat sensible aux questions d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations parait de nature à faire avancer positivement les pratiques de France télévision en ce domaine. Ce sujet étant d'une importance cruciale pour l'avenir de la société française et portant une forte charge symbolique s'agissant du rôle joué par les média.