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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 151

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

Objet

La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.