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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 153 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Objet
Compte tenu, d'une part, de la situation financière dans laquelle France Télévisions est plongée par cette réforme, et d'autre part, de l'effet d'aubaine que constitue le transfert des recettes publicitaires du service public vers les éditeurs privés, ce dispositif ne se justifie pas.