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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 156 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions
par le montant :
5 millions
Objet
Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la quasi totalité des chaines de la TNT et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes publicitaires quitte le service public pour être transféré sur ces écrans. Cette exonération se justifie d'autant moins que ces éditeurs contribuent à l'heure actuelle beaucoup moins que les chaines historiques à la création.