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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 183 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 19 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées.
Objet
Il est paradoxal d'exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s'abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à la redevance et qui profitent en plus gratuitement des chaînes publiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).