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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 184 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
Objet
Les chaînes cryptées tirent leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite.
Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence qu’il faut interdire.