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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 185 rect. 8 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POZZO di BORGO et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux.
Objet
Cet amendement a pour objet de fusionner le CSA et l'ARCEP en une seule et unique autorité de régulation.
Afin de mieux se préparer à l'extinction en 2011 du signal analogique des télévisions au profit de la convergence numérique, prévue par la loi sur la télévision du futur, l'objectif de cette structure commune, serait d'harmoniser les attributions de fréquences pour l'ensemble de l'univers des communications.
La convergence numérique implique la réorganisation des dispositions juridiques.
La fusion de ces institutions au sein d'une instance de coordination, s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux orientations européennes, à l'évolution du caractère concurrentiel du marché des communications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.