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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 213 rect. bis 14 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mlle JOISSAINS, MM. GILLES, RETAILLEAU et HÉRISSON et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 15 |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique.
Objet
Le parrainage ne doit en aucune façon conduire, d'une manière directe ou indirecte, à une désinformation du téléspectateur dans le domaine de la santé publique. En effet, ces questions, en raison des conséquences qu'elles risqueraient de provoquer auprès des téléspectateurs, ne peuvent être soumises à des parrainages motivés par de purs intérêts de lobbying financier.