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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 230 rect.

8 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MAUREY, AMOUDRY, DÉTRAIGNE, POZZO di BORGO, J.L. DUPONT, DENEUX


ARTICLE 21


Supprimer le III de cet article.

Objet

Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit totalement supprimée sur les chaînes de France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce rapport qui ne concernerait que la taxe sur la les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.