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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 237 rect. 8 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, AMOUDRY, POZZO di BORGO, Ambroise DUPONT et DENEUX ARTICLE 22 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter de la définition qu'en donne la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.