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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 275 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
3 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire est indispensable.