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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 292

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LONGUET et P. DOMINATI, Mlle JOISSAINS et M. SIDO


ARTICLE 49 SEXIES


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an

Objet

Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discrimination reconnu notamment par le droit communautaire et de garantir au consommateur le libre choix de son mode d'accès à internet et aux chaînes de télévision, tout en prévoyant un traitement dérogatoire temporaire à l'égard des nouvelles offres pour favoriser leur émergence sur le marché.