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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 344 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »
Objet
La législation précédente est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou des blocages.
La précédente rédaction laissait la numérisation à la charge des chaînes. Aujourd'hui toutes les chaînes locales travaillent en numérique. Par contre, chaque distributeur utilise des formats numériques différents, liés à sa technologie et à ses pratiques.
Certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau, et non depuis le lieu d'édition de la chaîne, alors que le législateur n'avait jamais évoqué cette distinction ; il s'agit donc d'une clarification. Il est aussi à noter que les opérateurs ont des moyens et réseaux qui leur permettent d'abaisser les coûts correspondants, au contraire des chaînes locales.
Le décret d'application devra être précisé en conséquence.